Habitation

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 constitue un pilier fondamental du droit locatif en France. Ce texte législatif encadre les relations entre propriétaires et locataires, en définissant précisément les obligations de chacun. Il vise à garantir un…

Risques et conséquences de quitter son logement sans préavis

Quitter son logement sans préavis est une situation complexe qui peut avoir de lourdes conséquences. Cet article examine les conditions légales permettant un départ anticipé, les démarches nécessaires et les risques encourus en cas de non-respect des procédures. 💡 Bon…

Comment remplir un constat dégât des eaux en ligne : guide étape par étape

Le constat dégât des eaux remplissable en ligne est un outil précieux pour gérer efficacement les sinistres liés à l’eau. Il permet de déclarer rapidement l’incident à l’assurance et d’accélérer le processus d’indemnisation. Comprendre son utilité et savoir le remplir…

Comment déclarer un dégât des eaux en location ?

Le terme dégât des eaux correspond aux dégâts causés par l’eau et son action immédiate ou dans le temps. Un dégât des eaux résulte généralement d’une fuite, d’une rupture de canalisation, d’un voisin pas très malin qui a décidé de…

Comment obtenir une attestation de responsabilité civile ?

Dans le droit français, votre responsabilité civile intervient dans le cadre de la réparation d’un préjudice, matériel ou immatériel, causé à autrui. L’attestation de responsabilité civile est le document qui prouve que vous êtes couvert au titre de la responsabilité…

La garantie décennale : ce qu’il faut savoir avant de souscrire

La garantie décennale est obligatoire pour le constructeur. Cette garantie a pour objet de couvrir sa responsabilité vis-à-vis des maîtres d’ouvrage. Elle garantit donc les défauts qui vont rendre l’ouvrage impropre à l’usage auquel il est destiné ou altérant sa…

Peut-on assurer son habitation si l’on a été résilié ?

Chaque année, votre assurance habitation doit être renouvelée à la date d’anniversaire de la souscription. Toutefois, votre assureur a le droit de résilier votre contrat d’assurance dans certains cas (sinistres répétés, défaut de paiement, etc.). Malheureusement, il s’avère difficile de…

Infiltration de la toiture : quelle prise en charge par l’assurance ?

Une infiltration d’eau venant du toit peut être remarquée après un orage ou une forte pluie. C’est une situation très désagréable surtout que la maison ainsi que les meubles sont soumis à de très grands risques de dégradation. Face à…

Qu’est ce que l’assurance dommage ouvrage ?

Que vous soyez un constructeur de maison, un prometteur ou un vendeur immobilier, la souscription à une assurance dommage est exigée par le code des assurances. Cette assurance garantit directement tout ouvrage, sans rechercher la responsabilité des constructeurs qui interviennent à…

Colocation : comment assurer son logement ?

Loyers partagés, frais répartis, vie en communauté… choisir la colocation apporte des avantages très intéressants. Ceci dit, afin de parer à d’éventuels sinistres, l’idéal serait de se préparer en abordant, au préalable, les questions qui concernent l’assurance habitation ainsi que…