La garantie décennale est obligatoire pour le constructeur. Cette garantie a pour objet de couvrir sa responsabilité vis-à-vis des maîtres d'ouvrage. Elle garantit donc les défauts qui vont rendre l'ouvrage impropre à l'usage auquel il est destiné ou altérant sa solidité pendant une durée de 10 ans à compter de la date de sa réception.
Qui est concerné par la garantie décennale ?
En vertu de la loi Spinetta, les prestataires ou tous les constructeurs liés au maître d’ouvrage par un devis, un contrat, une convention doivent être assurés en responsabilité civile décennale à compter de la date du début de la construction. Les professionnels de la construction qui sont couverts par l'assurance décennale sont : les maîtres d’œuvre, les artisans bâtiments, les ingénieurs en bâtiments, les architectes, les entreprises du bâtiment, les bureaux d’études de sol, etc. Il est à noter que les constructeurs qui ont une relation contractuelle avec le maître d’ouvrage sont concernés par cette garantie décennale. En revanche, les artisans sous-traitants qui n’ont pas de relation contractuelle avec le maître d’œuvre ne sont pas couverts par la garantie décennale. Une garantie décennale s'applique également à tous les contrats exécutés en France par des experts étrangers du bâtiment. Ces derniers sont donc tenus de justifier qu'ils disposent d'une garantie couvrant dix ans de responsabilité conformément à la loi française. De plus, la garantie décennale ne s’applique pas seulement aux constructeurs. En réalité, le propriétaire (le maître d’ouvrage) est obligé de souscrire une assurance dommages. Son intérêt est de couvrir les dégâts de nature décennale sans responsabilité. Ainsi, cette assurance peut financer certains travaux de réparations et de réhabilitation. Toutefois, face à la multiplicité des offres et à la complexité du marché assurantiel, il n’est pas facile de trouver la bonne couverture avec de meilleures garanties. Pour la souscription à une garantie décennale, les constructeurs peuvent faire appel à une entreprise de courtage. Pour le contacter, consultez le site opticourtage.com.
Quels dégâts couverts par la garantie décennale ?
Généralement, la garantie décennale couvre tous les dégâts liés à la construction d'une gravité supérieure. Ce sont, en réalité, des dommages liés à la robustesse de la structure, ou pouvant compromettre la sécurité des occupants. Selon le Code Civil, la garantie décennale s’applique à deux types de dommages :
- Les dégâts matériels qui vont affecter la solidité de la construction et ses différents équipements indissociables. Il s’agit des dommages qui affectent la résistance de l’ouvrage. Cela peut concerner la charpente, la toiture, les mûrs, les planchers, etc. Il est à préciser que les éléments indissociables à la construction sont des éléments qui vont détériorer l’ouvrage s’ils étaient démontés ou remplacés. La liste de ces éléments indissociables à la structure est longue. Ceux-ci incluent, par exemple, les réseaux électriques dans les murs, la plomberie intégrée, le chauffage, etc.
- Les dommages matériels rendant la construction impropre ou inhabitable à l'usage auquel elle est destinée. Par exemple, il est impossible de vivre dans une maison avec un défaut d’étanchéités ou des fissures importantes, une mauvaise isolation thermique ou phonique, etc.
En revanche, la garantie décennale ne garantit pas les dommages d'ordre esthétique. Par conséquent, elle ne couvrira pas les nuances de couleur de revêtement, les fissures sans filtration, les marques disgracieuses, etc. Logiquement, les dommages esthétiques ne compromettent pas la robustesse de la structure. C’est pourquoi ces dommages ne sont pas pris en compte par la garantie décennale. Cependant, après une expertise, si les dommages esthétiques peuvent présenter un risque pour la solidité du bâtiment, la garantie décennale peut s’appliquer. Ainsi, la garantie décennale est une obligation pour les professionnels œuvrant dans la construction. En plus de cette obligation légale, le client peut exiger de son constructeur une attestation prouvant qu’il est couvert par cette garantie décennale.
Quel est le coût d’une garantie décennale ?
Le prix d'une couverture décennale varie en fonction de nombreux critères :
- Le nombre de garanties incluses dans votre contrat d'assurance, telles que l'assurance RC professionnelle ;
- La franchise au moment du sinistre ;
- Le secteur de bâtiment à garantir (gros œuvre, second œuvre, travaux d’étude) ;
- Votre historique de sinistralité et votre expérience professionnelle dans le bâtiment si vous avez déjà contracté une assurance ;
- Le développement de votre entreprise (début d'activités professionnelles, chiffre d'affaires, nombre d'employés) ;
- La zone géographique dans laquelle vous allez effectuer le chantier, ainsi que les techniques de construction à utiliser.
Il faut bien prendre en compte le montant de la franchise lors de la souscription d’une garantie décennale. C'est le montant dont vous allez couvrir après remboursement de votre responsabilité civile décennale. Il en résulte, qu'en cas de sinistre, vous devrez payer ce montant. C’est pour cette raison que le montant de la franchise peut avoir un impact considérable sur le prix de votre cotisation. Pour éviter les pièges pouvant se trouver dans un contrat d’assurance, il est conseillé de se faire accompagner par un cabinet de courtage avant de signer ledit contrat.
Passer par un cabinet de courtage en assurance décennale
Un courtier a un rôle très important dans le domaine assurantiel. Il est l'intermédiaire entre l'assureur et l'assureur. Le principal avantage de solliciter les services d'un courtier d'assurance est de mettre à profit son expertise et sa meilleure connaissance du marché assurantiel. En qualité de professionnel indépendant, un courtier se consacre à servir les intérêts de ses clients. Il trouvera la meilleure garantie décennale pour lui, non seulement en fonction de ses besoins, mais également de ce qu'il souhaite en termes de prix et de garantie. Les courtiers en assurance décennale ne se contentent pas d'intervenir en amont des souscriptions contractuelles adaptées aux besoins de leurs clients. Son intervention comprend également le suivi du contrat et le respect des termes de ce contrat. Elle veille à l'évolution du marché et aux besoins de ses clients. Sur la base de ces paramètres, il peut recommander à ses clients de changer de compagnie d'assurance. En cas de sinistre, il gère également la documentation pour s'assurer que ses clients bénéficient de la meilleure indemnisation possible. Cependant, il faut recourir à une entreprise de courtage fiable et ayant une bonne garantie financière.
