Comment obtenir une attestation de responsabilité civile ?

Publié le : 12 juin 20239 mins de lecture

Dans le droit français, votre responsabilité civile intervient dans le cadre de la réparation d’un préjudice, matériel ou immatériel, causé à autrui. L’attestation de responsabilité civile est le document qui prouve que vous êtes couvert au titre de la responsabilité civile. C’est un document très utile pour réaliser de nombreuses démarches administratives auprès de différents organismes, et cela tout au long de votre vie.

Qu’est-ce qu’une attestation de responsabilité civile ?

Une attestation de responsabilité civile privée est donc le document qui prouve que vous êtes couvert pour les dommages corporels, matériels ou immatériels que vous pourriez causer à des tiers. Elle permettra d’indemniser le tiers victime à votre place et vous protégera ainsi des conséquences financières.

Responsabilité civile vie privée ou professionnelle

À la différence de l’attestation de responsabilité civile professionnelle qui prouve que vous êtes couvert dans le cadre de votre activité professionnelle, l’attestation de responsabilité civile privée atteste de votre couverture des risques dans la vie privée.

Différences entre responsabilité pénale et responsabilité civile

La responsabilité pénale a pour finalité de réprimer des faits dans la cas d’une infraction à la loi pénale. Elle vise à sanctionner pénalement un coupable.

La responsabilité civile quant à elle intervient pour réparer un dommage ou un préjudice causé à autrui. Elle peut également obliger l’auteur du délit à répondre de ses actes devant la société.

Comment savoir si vous êtes couvert ?

Si vous êtes détenteur d’un contrat d’assurance multirisques habitation, l’assurance de responsabilité civile est généralement incluse dans ce contrat. L’attestation fera office de justificatif officiel tout au long de la période de validité de votre contrat d’assurance. Tant que ce contrat est en règle, vous êtes couvert pour tous les risques de dommages que vous pourriez causer aux autres.

C’est également le cas si vous êtes détenteur d’une assurance automobile, la responsabilité civile étant la garantie minimum et obligatoire du contrat d’assurance automobile. Dans le cadre de l’assurance automobile, cette garantie permettra d’indemniser les dommages causés à une tierce personne en cas d’accident responsable.

À quelles occasions votre responsabilité civile peut-elle être engagée ?

Les notions de négligence et d’imprudence entoure le concept de responsabilité civile. Votre responsabilité peut ainsi être engagée dans le cas des dommages suivants :

  • Les dommages causés par vous même, mais non intentionnels (vous oubliez par exemple de fermer le robinet de votre baignoire et le résultat est un dégâts des eaux chez le voisin);
  • Les dommages causés par vos enfants (votre enfant fait par exemple tomber accidentellement un camarade de classe qui se blesse ou casse un objet personnel);
  • Les dommages causés par des salariés à domicile (jardinier, nounou ou baby-sitter, personnel de ménage);
  • Les dommages causées par vos animaux (votre chat blesse le chat du voisin, ce qui entraine une opération chez le vétérinaire);
  • Les dommages causés par les biens matériels dont vous êtes propriétaire ou loueur (vous avez par exemple oublié de mettre le frein à main de votre voiture et cette dernière abîme le portail du voisin en roulant toute seule);
  • Les dommages causés par votre logement si vous en êtes le propriétaire (une chute d’arbre de votre jardin entraine des dégâts sur le mur du voisin, par exemple).

Quelles sont les limites de la garantie responsabilité civile de l’assurance ?

Certains dommages ne sont pas couverts par votre garantie responsabilité civile, comme par exemple les dommages causés à vous même ou à vos proches, les dommages que vous causez intentionnellement, les dommages liés à vos activités professionnelles à domicile ou les dommages causés par votre chien s’il est considéré comme un chien dangereux.

À quoi sert une attestation de responsabilité civile ?

L’attestation de responsabilité civile est souvent demandée dans de nombreuses démarches administratives, comme l’inscription à une école ou la location d’un logement. Elle permet d’apporter la preuve à un organisme que la personne qu’il va accueillir est bien couverte en cas de dommages qu’elle pourrait causer à un tiers.

Pour les enfants, dès la crèche et jusqu’au scolaire

L’attestation de responsabilité civile est demandée par les crèches et les écoles pour valider l’inscription de votre enfant.

Pour les étudiants, en université ou en stage

Pour les étudiants également, l’attestation fera partie du dossier d’inscription pour les études supérieures à l’université ou dans les grandes écoles. L’assurance servira à couvrir toutes les activités spécifiquement liées à la vie étudiante, que ce soit en cours ou en stage, dans le domaine de l’alternance ou de l’apprentissage.

Pour les adultes

L’attestation viendra prouver votre couverture d’assurance dans le cas où votre responsabilité serait engagée (voir au dessus). Elle est généralement requise lors de la location d’un local comme une salle des fêtes, par exemple.

Pour les séniors

En suivant le même logique de responsabilité engagée que pour les adultes, les séniors devront, eux-aussi, justifier d’une assurance responsabilité civile pour par exemple s’inscrire dans un EHPAD.

 

Où trouver votre attestation d’assurance responsabilité civile ?

Généralement liée au contrat d’assurance habitation, l’attestation d’assurance responsabilité civile est fournie au moment de la signature du contrat auprès de l’assureur. Suivant le contrat qui vous couvre, elle peut aussi être liée à une assurance scolaire, une assurance de club de sports ou une assurance sports d’hiver. Vous devez donc vous rapprocher de votre assureur pour l’obtenir. La demande peut être réalisée, suivant les assureurs, par téléphone, par courrier postal, par mail ou en ligne sur le site de l’assureur via votre espace assuré personnel.

Vous trouverez ci-dessous deux exemples de démarches à effectuer auprès des assurances afin de récupérer une attestation de responsabilité civile :

Obtenir un justificatif d’attestation de responsabilité civile auprès de la Maif

Pour obtenir un justificatif d’attestation de responsabilité civile auprès de la Maif, vous pouvez suivre les étapes suivantes :

  1. Contactez la Maif : Vous pouvez contacter la Maif par téléphone ou par e-mail pour demander un justificatif d’attestation de responsabilité civile. Vous pouvez trouver leurs coordonnées sur leur site web.
  2. Vérifiez votre compte en ligne :  C’est la solution la plus rapide et la plus simple. Muni de vos identifiants, vous pouvez télécharger l’attestation en quelques clics à partir de votre espace client.
  3. Rendez-vous dans une agence Maif : Vous pouvez également vous rendre dans une agence Maif en personne pour demander un justificatif d’attestation de responsabilité civile.

Obtenir le document auprès de la Macif

Pour obtenir une attestation de responsabilité civile auprès de la Macif, vous pouvez suivre les étapes suivantes :

  1. Connectez-vous à votre espace personnel Macif.
  2. Cliquez sur l’onglet « Mes contrats ».
  3. Sélectionnez le contrat d’assurance responsabilité civile.
  4. Cliquez sur « Télécharger mon attestation ».

Vous pouvez également contacter la Macif par téléphone ou par email pour obtenir votre attestation de responsabilité civile.

Quelles informations figurent sur une attestation de responsabilité civile ?

Pour que l’attestation soit valide, les mentions minimales suivantes doivent  y apparaître :

  • Nom et coordonnées de l’assureur,
  • Nom et coordonnées de l’assuré,
  • Nature, numéro ou référence, et période de validité du contrat,
  • L’étendue et/ou les exclusions de garanties.

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