Comment déclarer un dégât des eaux en location ?

Le terme dégât des eaux correspond aux dégâts causés par l'eau et son action immédiate ou dans le temps. Un dégât des eaux résulte généralement d'une fuite, d'une rupture de canalisation, d'un voisin pas très malin qui a décidé de faire des travaux de plomberie lui-même, ou d'un débordement provenant par exemple d'une baignoire ou d'un appareil électroménager. C'est le sinistre le plus courant en assurance habitation.

Qu'est-ce qu'un dégât des eaux ?

Dans le cadre de votre contrat d'assurance habitation, un dégât des eaux est une dégradation du mobilier, des biens ou de l'habitation de l'assuré provoquée par l'action de l'eau. L'infiltration de toiture est par exemple un cas classique. Les dommages couverts par l'assurance sont les suivants :

• Dommages causés à votre logement : murs, plafonds, peintures, parquets,...
• Dommages causés à vos biens : meubles, appareils électroménagers, livres,...
• La perte de revenus, si le bien est meublé et que le propriétaire a souscrit à la garantie "perte de loyers"
• Les frais de recherche de fuite
• Les frais d'une éventuelle démolition et le déblaiement
• Les frais d'hébergement au cas où votre logement n'est plus habitable.

Quelles sont les démarches en cas de dégât des eaux ?

En cas de dégât des eaux, il faut en premier lieu limiter les dégâts autant que possible et éviter le suraccident. Coupez l'arrivée d'eau principale et couper votre compteur électrique pour éviter toute hydrocution ou court-circuit. Si l'eau vous coule sur la tête placez des récipients pour récupérer le maximum d'eau. Il s'agit ensuite de tentez d'identifier l'origine de la fuite le plus rapidement possible. Quelle que soit l'origine de la fuite, vous avez un délai de 5 jours ouvrés pour déclarer le sinistre à votre assureur.

La fuite vient de chez vous

N'hésitez pas à prendre des photos, à prévenir le propriétaire, prévenir vos colocataires pour faire jouer l'assurance habitation de votre colocation, prévenir également vos voisins, ainsi que le syndic de copropriété. Appelez votre assureur pour vérifier avec lui le meilleur moyen de déclarer le sinistre. Gardez si possible les objets endommagés, ils vous serviront en cas d'expertise.

La fuite vient de chez le voisin

L'urgence dans ce cas là est la même, c'est à dire de faire couper l'arrivée d'eau pour limiter les dégâts. Si votre voisin est absent, et que vous n'avez pas accès à une vanne d'arrêt, appelez les pompiers.

La fuite vient de l'extérieur ou d'une partie commune de l'immeuble

Contactez le syndic de copropriété, c'est à lui de gérer la situation.

Si vous ne trouvez pas l'origine de la fuite

Passez également par le syndic pour faire intervenir un plombier en urgence. Les plombiers ont des techniques pour identifier l'origine de la fuite, en mettant des colorants dans l'eau par exemple, et pour la réparer rapidement.

L'assurance dégâts des eaux

La garantie dégâts des eaux fait partie des risques couverts par l'assurance multirisques habitation. Si la structure de l'immeuble est touchée dans son intégrité, c'est à dire dans ses parties structurelles comme les plafonds ou les murs porteurs mitoyens, alors c'est à la copropriété de voter et de financer la réparation des dégâts. Dans ce cas précis c'est l'assurance de la copropriété qui couvre les dommages occasionnés. Une fois ces réparations structurelles faites, votre propre assurance prendra le relai pour financer tout ce qui est décoratif, les enduits et la peinture par exemple.

Location classique

C'est l'assurance du locataire qui est en charge de la gestion du sinistre.

Locataire en appartement meublé : prévenir le propriétaire

Dans le cas d'une location meublée, alors c'est l'assurance du propriétaire qui est en charge de la gestion du sinistre.

Combien de temps avez-vous pour déclarer un dégât des eaux ?

Vous avez un délai de 5 jours ouvrés pour faire votre déclaration. Si jamais le dégât a eu lieu en votre absence et que vous avez dépassé ce délai, il faudra apporter la preuve de votre absence à votre assureur, en lui transmettant par exemple une facture de billets d'avion ou d'hôtel, le cas échéant.

La déclaration auprès de l'assurance

Voici les informations à transmettre à votre assurance :

• Vos coordonnées (nom, adresse)
• Le numéro de votre contrat d'assurance
• La description du sinistre (date, heure, lieu, circonstances, nature et étendue des dégâts)
• Les coordonnées des parties concernées (si le dégât des eaux concerne d'autres parties comme un voisin et/ou la copropriété, un constat amiable de dégât des eaux devra être rempli avec chaque partie concernée)
• Les références de contrat d'assurance habitation et les coordonnées des organismes assureurs des parties concernées.

Vous pouvez transmettre cette déclaration par courrier recommandé avec accusé de réception ou par téléphone. Votre assurance pourra alors vous indiquer les démarches à suivre pour être indemnisé et pour faire réaliser les réparations nécessaires.

La rédaction du constat amiable

Un dégât des eaux concerne généralement plusieurs parties. Trouvez ci-dessous les étapes à suivre pour remplir un constat à l'amiable suite à un dégât des eaux :

1. Télécharger un modèle de constat amiable de dégât des eaux sur le site de votre assureur en format Word ou PDF.
2. Remplir les informations suivantes : le lieu et la date, les circonstances et les causes présumées du sinistre, le motif s'il est connu, la description des dégâts et leur nature, les noms et les coordonnées des personnes concernées par le sinistre et de leur assurance.
3. Le constat à l'amiable doit être rempli et signé par toutes les parties impliquées dans le sinistre. Si plusieurs personnes sont touchées par un dégât des eaux, chaque personne concernée devra remplir la partie qui lui est destinée.
4. Le constat amiable doit être envoyé au plus tard 5 jours après la survenue du sinistre. Il est conseillé de l'envoyer en lettre recommandée.
5. Il est recommandé de joindre des photos pour illustrer les dégâts.
6. Il est important de conserver une copie du constat à l'amiable pour les assurances.

Il n'y a pas de modèle officiel de constat amiable de dégâts des eaux, chaque assureur peut utiliser son propre modèle. Si vous ne pouvez pas télécharger un modèle, vous pouvez réaliser un constat amiable de dégât des eaux sur papier libre en faisant apparaître toutes les mentions indispensables

Et si votre voisin refuse de remplir le constat ?

Si vous ne parvenez pas à contacter votre voisin ou si ce dernier refuse de remplir le constat à l'amiable suite à un dégât des eaux, voici les étapes à suivre :

1. Envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception pour le mettre en demeure de déclarer le sinistre à son assurance et dresser la liste des dommages subis.
2. N'hésitez pas à envoyer une copie du courrier au syndic de copropriété.
3. Informez immédiatement votre assureur.
4. Si le voisin est locataire, il est possible que le propriétaire soit tenu responsable du dégât des eaux. Renseignez-vous auprès du syndic afin d'obtenir si possible les coordonnées du propriétaire.

Il est important de noter que vous ne pouvez pas contraindre votre voisin à signer un constat amiable de dégât des eaux. Cependant, remplir un constat à l'amiable est essentiel pour déterminer qui est en cause et pour que chacun puisse être correctement indemnisé. Un constat signé par une seule des parties concernées n'est pas valide.

Indemnisation et suivi du sinistre après déclaration

Si le montant des dommages ne dépassent pas 1600 euros, vous pouvez "gérer" le dossier vous-même. Faites réaliser les réparations nécessaires par un professionnel qualifié et prenez soin de bien conserver toutes les factures et les justificatifs de paiement. Il faudra ensuite fournir à votre assurance les justificatifs de paiement pour les réparations et les factures d'achat des biens endommagés. En l'absence de factures, les photos de biens endommagés serviront à votre assurance pour faire un estimatif des pertes. Votre assurance pourra alors vous indemniser en fonction des garanties prévues dans votre contrat d'assurance habitation. En cas de dommages excédant 1600 euros, une expertise est généralement sollicitée par votre assurance, si elle le juge nécessaire. Le rôle de l'expert sera alors d'évaluer les dommages et de déterminer éventuellement la cause du sinistre. Afin de vous préparer au mieux à cette expertise, prenez des photos des dégâts avant l'arrivée de l'expert pour avoir une preuve visuelle de l'étendue des dommages, faites une liste des biens endommagés et de leur valeur approximative. Préparez toutes les factures d'achat des biens endommagés et soyez présent sur place lors de la visite de l'expert pour voir comment il procède et faire valoir votre point de vue. Si vous êtes en désaccord avec le rapport d'expertise, vous avez le droit de le contester et de mandater un autre expert.

Questions fréquentes des internautes

Dégât des eaux :  combien de temps pour faire les travaux après le sinistre ?

En général, il est recommandé de faire les travaux dans les plus brefs délais pour éviter que les dommages ne s'aggravent et pour limiter les risques de moisissures et de dégradation de la qualité de l'air. Si vous avez souscrit une garantie dégâts des eaux dans votre contrat d'assurance habitation, votre assurance pourra vous indemniser pour les travaux de réparation. Vous disposez d'un délai de 2 ans à compter de la date du sinistre pour faire effectuer les travaux, sauf élément permettant de prolonger ce délai. Si vous décidez de faire les travaux vous-même, il est important de bien respecter les consignes de sécurité et de qualité pour éviter tout risque d'accident ou de malfaçon.

Qui appeler quand on a un dégât des eaux ?

Contactez votre assureur dans les délais les plus brefs pour déclarer le sinistre. Vous pouvez le contacter par téléphone, en vous rendant directement en agence ou en utilisant les moyens de contact disponibles dans votre contrat d'assurance habitation. Si le dégât des eaux provient de la copropriété (parties communes de l'immeuble), prévenez le gardien de l'immeuble ou le syndicat de copropriété, qui fera le nécessaire.